Le transfert des activités topographiques de la DGFIP à l’IGN est à l’étude

| 8 février 2019

Catégorie: A l'actu, Cadastre, Institutions, Secteur public

Dans un communiqué publié le 05 février, la députée Valéria Faure-Muntian, annonce qu’une mission a été demandée par François de Rugy, ministre de la Transition écologique et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics afin d’évaluer les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN d’ici la fin de la législature.

« Aujourd’hui, c’est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assure l’ensemble des missions fiscales de l’Etat. A ce titre, notre impôt étant pour partie fondé sur une accroche territoriale, elle a également la charge d’assurer elle-même la délimitation et la représentation de la propriété foncière.

Or, la réalisation à terme de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) et la qualité d’expert de l’IGN en matière géographique, laissent apparaître que cette mission topographique devrait naturellement revenir à l’IGN.

L’une des principales recommandations de mon rapport sur les données géographiques consistait donc à demander une évaluation des impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et de procéder au transfert avant la fin de la législature si cette évaluation confirme des gains de mutualisation.

Cette étude d’un transfert des missions topographique a également été demandée par un rapport de la Cour des Comptes intitulé « La DGFiP, dis ans après la fusion – Une transformation à accélérer » diffusé le 20 juin 2018.

En ce début d’année, François DE RUGY, ministre de la transition écologique et solidaire, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publiques, ont conjointement demandé à ce que soient effectivement expertisés et évalués les avantages et inconvénients d’un tel transfert tant pour la DGFiP et l’IGN que pour les collectivités locales et les professionnels du foncier. 

J’attends les conclusions de cette étude pour la fin du premier semestre 2019. »

 

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