Accord historique sur le partage d’un fond de plan entre exploitants de réseaux et collectivités : un enjeu essentiel pour la sécurité publique

Catégorie: Communiqués, Données, Institutions, Réseaux/Transports

Le 24 juin 2015, au palais du Luxembourg, est signé, sous l’égide du sénateur Roland Courteau, Président du CNIG (Conseil national de l’information géographique), un protocole national d’accord sur le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) . Un pas essentiel, en matière de sécurité à proximité des réseaux, est franchi.

Des accidents répétés aboutissant à une règlementation

Plusieurs millions de chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées. Un grand nombre est effectué à proximité de réseaux enterrés ou aériens. Si ces travaux sont exécutés sans précaution, ils peuvent endommager ces réseaux et provoquer des accidents dont les conséquences sont parfois dramatiques. Plus de 60 000 endommagements de réseaux se produisent ainsi chaque année et entraînent : interruption de la continuité des services (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.), atteintes à l’environnement et aux biens (pollution, inondation, détérioration ou effondrement de bâti, etc.), blessures, voire morts comme lors des accidents survenus après l’endommagement de conduites de gaz naturel sur des chantiers à Bondy et Noisy-le-Sec en 2007 puis à Lyon en 2008…

Afin de réduire les risques d’accidents et d’établir des règles plus précises en matière de sécurité, au 1er juillet 2012, la réforme « anti-endommagement des réseaux» ou « DT-DICT[1] » est entrée en application. Depuis lors, les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers et de la reconnaissance des réseaux existants dès la phase de projet, les exploitants de réseaux doivent s’engager sur la position de leurs ouvrages, et les entreprises de travaux doivent attester des compétences relatives aux travaux qu’elles exécutent.

Des exigences fortes en matière de cartographie précise des réseaux

La réforme comporte un volet cartographique dont l’objectif est d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l’échange d’information entre collectivités et autres maîtres d’ouvrage de travaux, exploitants de réseaux et entreprises de travaux. Au 1er janvier 2019, les réseaux sensibles enterrés, situés en unités urbaines, devront être géoréférencés dans le système national de coordonnées en classe A[2]. En 2026, ces exigences seront applicables sur l’ensemble du territoire national.

Concernant le fond de plan sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que « le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l’environnement ».

D’une cartographie hétérogène à un plan précis et partagé entre les acteurs

Pour les collectivités locales, les exploitants de réseaux et les différentes administrations compétentes, la connaissance du patrimoine, notamment celui des réseaux, est fondamentale. Or, ces dernières ne disposent actuellement bien souvent que de fonds de plan émanant de sources diverses, sans concordance d’échelle, de qualité et de précision inégale, ce qui nuit à la conception des projets, et à la gestion du patrimoine, et présente donc de graves risques lors des travaux.

C’est la raison pour laquelle en juin 2015, après plus d’un an de travaux, les spécifications du PCRS, ont été validées par le CNIG. Le PCRS contient principalement les bordures de trottoirs sur la voie publique, la verticale des façades des bâtiments et les affleurants de réseaux. Il s’agit du socle minimal nécessaire pour que les exploitants et collectivités puissent positionner précisément leurs données « métier ». En effet, ce fond de plan à très grande échelle est destiné à être utilisé dans le cadre des échanges entre porteurs de projets de travaux et exploitants de réseaux et sa réalisation est à l’initiative de l’autorité publique locale compétente.

Un consensus exemplaire pour des économies considérables

L’usage d’un fond topographique unique, le PCRS, permettant à l’ensemble des acteurs, maîtres d’ouvrage, bureaux d’étude et entreprises de travaux, de concevoir, réaliser et récoler en fin de travaux, assurera des gains en termes de qualité et de temps. Chaque acteur trouvant un intérêt économique à mutualiser, les coûts ainsi évités par chacun pourront être affectés pour partie à la création puis la mise à jour de ce référentiel, véritable bien commun.
La réalisation d’un PCRS, partout où cela sera rendu nécessaire, constitue la cible des signataires du protocole national : Association des maires de France (AMF), Association des régions de France (ARF), Association des communautés urbaines de France (ACUF), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Electricité réseau distribution de France (ERDF), Gaz réseau distribution de France (GRDF), Association française de l’information géographique (AFIGEO), Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Ordre des géomètres experts (OGE), Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT)…

À propos du Conseil national de l’information géographique (CNIG) : www.cnig.gouv.fr

Le CNIG, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des acteurs et l’amélioration de leurs interfaces. Il prend en compte les besoins exprimés notamment ceux des utilisateurs. Il formule des avis sur les questions relative à l’information géographique.
Créé en 1985, le CNIG a été réorganisé par le décret  n° 2011-127 du 31 janvier 2011, il constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive européenne INSPIRE. Cette directive, de la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne, vise à établir une infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe.

• Contact : Pascal Lory, lory@ign.fr Tél : 01 43 98 83 03
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  Corinne Waechter, corinne.waechter@ign.fr Tél : 01 43 98 83 12

[1] La réforme porte sur les « DT », déclarations de travaux, et sur les DICT, Déclaration d’Intention de Commencement des travaux.

[2] Un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide, ou à 50 cm s’il est flexible.