Bottin Carto versus Google : la justice demande l’avis de l’Autorité de la concurrence
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C’est en 2009 que Bottin Carto (ex-Planfax) a attaqué Google en justice pour abus de position dominante et prix abusivement bas concernant les API Google Maps gratuites pour les entreprises souhaitant localiser leurs établissements et points de services. Un premier jugement a été rendu fin janvier 2012, qui a condamné Google à 500 000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Jugement dont Google a fait appel. Le 21 novembre, la cour d’appel de Paris n’a pas accepté la demande de sursis à statuer (dans l’attente d’une décision de la Commission européenne, saisies par d’autres concurrents) et a préféré demander l’avis de l’Autorité de la concurrence pour évaluer le préjudice, avis qui devra être rendu sous huit mois.
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