Le MTES donne des précisions sur les réponses aux demandes de DT/DICT sur les réseaux
Catégorie: Données, Entreprises, Réseaux/Transports, Ressources, Ressources diverses
Un décret paru au Journal Officiel précise les conditions dans lesquelles 15 jours supplémentaires sont accordés pour répondre à la précision demandée aux demandes de DT/DICT.
http://www.geo-experts.fr/detection-de-reseau-enterre/
Le texte du décret :
Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
« Publics concernés : les parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution, en particulier les exploitants de réseaux, les maîtres d’ouvrage de travaux, et les entreprises de travaux.
Objet : évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Références : le code de l’environnement, modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). »
- Décret à retrouver en ligne sous ce lien
- Les pages du CNIG sur la réforme des DT/DICT et le PCRS sous ce lien
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