Données de référence : un décret qui entérine plus qu’il n’anticipe

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Le décret n°2017-331 publié le 14 mars 2017 dans le cadre de la Loi pour la République numérique insère quatre nouveaux articles dans le code des relations entre le public et l’administration. Il donne une première liste de données de référence qui doivent être mises à la disposition du public. Une liste très « géographique » mais peu précise en termes de modalités de diffusion.

C’est désormais gravé dans le marbre de la loi : fichier Sirène, plan cadastral informatisé, registre parcellaire graphique, référentiel à grande échelle, base adresse nationale, base de l’organisation de l’État, répertoire des métiers et des emplois et code officiel géographique font partie des données de référence du service public des données. Le décret qui donne cette première liste n’annonce finalement pas grand-chose de nouveau dans la mesure où toutes ces données étaient déjà « mises à disposition » grâce à des outils de visualisation, de téléchargement ou d’intégration directe (API).

En attendant l’arrêté

Il n’en est pas moins important, dans la mesure où il légitime des actions déjà engagées en faveur d’une diffusion élargie de certaines données produites par l’État et ses établissements. Ce sont aux producteurs eux-mêmes d’assurer cette diffusion, mais en cas de défaillance, la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication) pourra se charger du service. Autre point notable, une obligation de proposer un service de qualité, notamment en termes de disponibilité. Mais sur les sujets techniques (formats de mise à disposition, garanties de service, rythmes des mises à jour, processus de signalement d’anomalies…), le décret se contente de faire référence à un arrêté du Premier ministre… non encore publié à l’heure où nous écrivons. Une situation tendue deux semaines après la sortie du décret, dont les dispositions sont censées être applicables dès le 1^er avril 2017, à la veille des élections présidentielles qui risquent de remettre en cause au moins une partie de l’organisation de l’État !

Alors, bientôt le cadastre ou Sirène via une API ? Le RPG à jour sous forme de flux ? Un niveau de performance digne d’un service bancaire pour le Géoportail ou cadastre.gouv.fr ? Il est encore trop tôt pour le dire même si les discussions semblent aller bon train entre les administrations et avec Etalab. Le décret renforce finalement la position de la DINSIC en tant que chef d’orchestre de ce service public de la donnée et des données de référence. À lui d’en favoriser la réutilisation et d’y inclure de nouvelles bases, notamment celles produites par les collectivités.