La géolocalisation de mobile mieux encadrée par la loi
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Présentée par la garde des Sceaux au conseil des ministres du 23 décembre 2013, un projet de loi relatif à la géolocalisation devrait être soumis au Sénat et au Parlement début 2014. Celle-ci ne sera possible que dans le cadre d’investigations concernant des crimes et des délits punis de trois ans d’emprisonnement. Elle devra être autorisée par écrit par le procureur de la République pour une durée initiale de deux semaines.
Communiqués 
La loi a été promulguée le 28 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2014. http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-geolocalisation.html