Licences open data : ce qui change

Catégorie: A l'actu, Données, Open Data

Une nouvelle licence vient d’être publiée dans le cadre de la Loi Lemaire afin d’encadrer la publication de données en open data. Elle fait l’objet des tout derniers commentaires.

Le décret précisant les régimes de licence que devront utiliser les administrations pour leurs données ouvertes n’est pas encore publié à l’heure où nous écrivons. Mais ses rédacteurs espèrent que ce n’est qu’une question de jours, comptant bien sûr une mise en œuvre avant la « trêve » des élections présidentielles. Etalab a déjà publié sur son site une « licence ouverte administration », vite redevenue projet devant les commentaires qu’elle a suscitées. Du coup, la voilà repartie pour quelques jours de discussions qui portent plus sur la forme que sur le fond.

Des ré-utilisateurs plus responsables

Le changement principal introduit par cette nouvelle licence (par rapport à la précédente) porte sur la responsabilité qu’endosse le ré-utilisateur en termes de respect de la loi, notamment vis-à-vis de la CNIL. Les répertoires des entreprises, des associations, des professionnels de santé… contiennent bien évidemment des données personnelles (dirigeants, autoentrepreneurs…). C’est désormais bien au ré-utilisateur de faire en sorte que ses traitements et ses processus de rediffusion ne contreviennent pas à la loi qui oblige à faire une déclaration à la CNIL par exemple.

Les collectivités qui ont déjà publié des données avec la précédente licence n’ont pas besoin d’en changer, elle reste valable. Par contre, le décret fixera la liste des licences acceptables et toute exception à cette liste devra faire l’objet d’une négociation.

ODBL ou Etalab, que choisir ?

La licence ODBL, qui sera également possible, ne devrait pas être utilisée pour porter atteinte à la concurrence. Son objectif est de promouvoir l’entretien collectif des bases, pour des données qui relèvent de l’intérêt général, des « biens communs ». Elle est trop souvent mise en avant pour se protéger de la captation des données par les grandes entreprises internationales comme Google, HERE ou TomTom (dans notre secteur). En effet, elle impose au ré-utilisateur de reverser au pot ses propres mises à jour et améliorations, ce qui empêche ces entreprises de les utiliser. Il ne faut pas se tromper de combat. Aujourd’hui, nous faisons porter à des licences (qui sont des contrats d’usage) des enjeux liés à la fiscalité. L’Europe et les États qui la composent n’arrivent pas à adopter des règles fiscales garantissant aux territoires un retour sur la captation de richesse par les géants du Net, c’est un fait. Mais est-ce une bonne raison pour associer des licences ODBL à quasiment tous leurs jeux de données ouverts comme le font certaines collectivités ?