Nouvelle directive européenne sur la réutilisation des données publiques
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Parue au Journal officiel du 26 juin, la nouvelle directive PSI (information émanant du secteur public) devra être transposée dans le droit français dès 2015. Elle met à jour la directive de 2003, en mettant l’accent sur l’obligation de diffusion et en limitant les exceptions. Elle impose également une plus grande transparence sur le calcul des redevances qui devront se limiter aux coûts de mise à disposition sauf si l’équilibre financier de l’établissement ou du service concerné est directement impacté par les recettes issues de la diffusion des données. Elle insiste également sur les formats de diffusion, qui doivent être lisibles par des machines et le plus ouverts possible, ce qui devrait limiter les PDF et autres fichiers images inexploitables. Mais cette nouvelle mouture entérine l’exception « culturelle », un domaine où des accords d’exclusivité pourront être conclus avec des partenaires privés (numérisation de livres par exemple). De plus, elle ne facilite en rien le recours des citoyens en cas de refus de diffusion.
Neelie Kroes, commissaire européenne en charge des nouvelles technologies, s’est réjouie de cette adoption qui va ouvrir « une mine d’or » aux entreprises. De leur côté, les membres du G8 semblent sur la même longueur d’onde puisqu’ils ont signé, trois jours après le vote de la directive au parlement, une « charte pour l’ouverture des données publiques ». Alors que la directive ne concerne officiellement que la réutilisation de données publiques, les commentaires et textes officiels (communiqués de presse par exemple) la présentent comme la directive européenne sur l’open data… Un glissement sémantique symptomatique de l’évolution des mentalités depuis 2003 !
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