Ouverture des données de l’IGN : pour en finir avec les injonctions contradictoires

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Plus d’open data, moins de recettes, des subventions qui ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels, des missions plus complexes… l’IGN, Météo France et le Cerema sont soumis à des injonctions contradictoires qui mettent à mal leurs modèles économiques. C’est donc à l’État d’agir et de clarifier ses attentes. Voilà en gros ce qu’explique le référé émis par la cour des comptes fin 2018 et auquel le Premier Ministre a répondu début mars. Focus sur le cas de l’IGN.

Le référé de la Cour des Comptes sur la valorisation des données de l’IGN, de Météo France et du Cerema émis fin 2018 n’a été publié que le 11 mars 2019, accompagné de la réponse du Premier Ministre. Il rappelle le contexte actuel : la loi pour une République numérique, le rapport de la Députée Faure-Muntian enjoignent tous deux l’IGN à accélérer le pas vers l’open data. Mais « en ce qui concerne les ventes de données, la complexité de la tarification de l’IGN n’apparaît pas conforme à l’esprit, sinon à la lettre, des textes – au demeurant d’une mise en œuvre complexe ».

Supplique pour l’IGN

Ainsi, l’IGN utilise une licence dérogatoire, notamment pour la BAN, qui fait l’objet d’un long paragraphe, parfaite illustration de la complexité du dossier. Aujourd’hui « enlisée », la DINSIC n’arrive pas à piloter le projet qui aboutit à 3 licences différentes (IGN, BAN et BANO). Les choix de licence de la DINSIC, obligeant au partage à l’identique sont également pointés du doigt, car ils limitent, selon l’IGN, la possibilité de nouer des partenariats « avec des acteurs souhaitant s’approprier les informations publiques et conserver le bénéfice des modifications apportées, ce qui est le cas d’acteurs économiques, voire associatifs. »

Le référé s’inquiète enfin de la situation financière de l’établissement qui a vu ses ventes de données brutes passer de 36 % de son chiffre d’affaires en 2013 à 12 % en 2017, soit 6.6 millions d’euros. Or, dans le même temps certaines données deviennent plus coûteuses à produire « à mesure que les exigences de précision et d’exhaustivité augmentent, du fait de nouveaux usages liés aux nouvelles technologies ou de besoins liés aux nouveaux risques (notamment ceux relatifs à l’environnement et à la santé). »

Dans ces conditions, s’inquiètent les sages, l’IGN doit-il renoncer à certaines missions et « se concentrer sur les données de référence, d’autorité et de souveraineté ? » tout en endossant le rôle de certificateur des données produites par des tiers ? Dans tous les cas, des investissements sont nécessaires, impossibles à mettre en œuvre compte tenu de la situation actuelle de l’institut.

L’open data toujours en ligne de mire

La réponse datée du 4 mars, semble donner raison à la Cour des comptes et Édouard Philippe souscrit « globalement aux recommandations formulées par la Cour ». Les données d’un établissement comme l’IGN « doivent être vues comme une infrastructure essentielle et critique du fonctionnement de l’économie et de l’État. » Pour autant, pas question d’adapter le contexte législatif mais plutôt de « clarifier son interprétation et sa mise en œuvre par les administrations et leurs opérateurs. »

Un bilan de la mise en œuvre de l’ouverture et de ses impacts dans les ministères et leurs établissements va donc être demandé à l’Inspection Générale des Finances avec l’appui de la DINSIC. Par ailleurs, Édouard Philippe rappelle, sans le citer, son intention de s’appuyer sur un CNIG renforcé : « Je souhaite que nous puissions dans les mois à venir, remettre en place une gouvernance et un suivi interministériel réels des déclinaisons sectorielles de notre politique de la donnée, à commencer par la donnée géographique et en lien avec les recommandations du rapport de Madame la députée Valéria Faure-Muntian. »

En attendant, le Premier Ministre renouvelle son soutien à la licence IGN jusqu’en 2022, vue comme une mesure d’accompagnement transitoire. Mais la DINSIC devra également produire un guide pédagogique et opérationnel afin de permettre à chacun de s’y retrouver dans les différentes licences. Si l’établissement a besoin d’argent supplémentaire pour financer ses investissements, le Premier Ministre lui suggère de mobiliser à nouveau le plan d’investissement d’avenir (PIA) déjà utilisé pour le financement de la future Géoplateforme, ou le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP). Il demande également à l’IGN de lui faire une proposition d’évolution de son modèle économique avant l’été.

Côté BAN, là encore, le cap reste le même, même s’il va en coûter quelque 500 000 € de perte de recettes pour l’IGN. La DINSIC est chargée de mettre en œuvre de nouvelles modalités de gouvernance, « reposant sur la gratuité et en même temps sur la qualité de mise à jour collaborative, afin que la BAN soit effectivement diffusée gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard le 1^er janvier 2020 sous licence ouverte. »

Ainsi, le premier ministre renouvelle son soutien à la DINSIC, qui apparaît de plus en plus comme une seconde autorité de tutelle de l’IGN, au-delà du ministère en charge du développement durable. Quel sera le bilan de l’impact de l’open data sur les ministères et leurs opérateurs ? On attend le rapport avec impatience.

Textes du référé et de la réponse du premier Ministre sous ce lien