Bottin Carto vs Google : Google en partie débouté par la Cour d’Appel de Paris

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Paris, jeudi 21 novembre 2013 : La Cour d’Appel de Paris n’a pas fait droit aux demandes de Google dans le litige l’opposant à la société française Bottin Cartographes et souhaite s’éclairer de l’avis de l’Autorité de la Concurrence sous huit mois avant de statuer. A travers cette décision, Google encourt une confirmation de sa condamnation en première instance mais aussi une obligation de modifier ses pratiques commerciales.

Le 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris avait prononcé la condamnation de Google pour abus de position dominante dans le contentieux qui l’oppose à la société Française Bottin Cartographes, spécialiste de la cartographie multicanal. BOTTIN CARTO dénonçait les pratiques abusives de Google concernant ses API Googles Maps destinées aux entreprises.

Détentrice du label Oséo, Bottin Carto est une société du pôle de compétitivité Systematic, spécialisée dans la solution de cartographies sur mesure (CA : 2 400 000 € – Résultat net : 349 000 € en 2013).

La Cour d’Appel de Paris déboute Google d’une partie de ses demandes et surseoit à statuer

Le mercredi 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris écarte l’exception de sursis à statuer soulevée par Google ainsi que la demande de mise hors de cause de la société Google France, dans le litige opposant Google à la société française Bottin Cartographes.

La Cour demande, par ailleurs, un sursis  à statuer, dans l’attente d’un avis, sous huit mois, de l’Autorité de la Concurrence française sur le caractère de pratique anti-concurrentiel de Google.

Le jugement

La cour a débouté Google de sa demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir de la Commission Européenne. (Google avait effectué cette demande sur le fondement de plaintes potentiellement similaires pour abus de position dominante des sociétés Google, qu’auraient déposées les sociétés HOTMAPS et STREETMAP).

La Cour a également débouté la société Google France et Google Inc de leurs demandes de mise hors de cause de la société Google France, (Google soutenait que Google France n’était pas impliquée dans l’exploitation des services proposés par Google). En l’espèce, Google France est bien associée aux pratiques de Google et la Justice française est bien  compétente pour trancher ce litige.

Enfin, la Cour a bien reconnu la position dominante de la société Google. Cependant, faute d’éléments comptables nécessaires pour statuer sur l’infraction de prix prédateurs constitutifs de l’abus de position dominante, la Cour a fait le choix de surseoir à statuer.

Dans l’attente…

Bottin Carto salue une décision et une échéance rapide, se positionnant déjà positivement sur des points clés de l’affaire. Bottin Carto attend désormais de l’Autorité de la concurrence qu’elle confirme  l’abus de position dominante, à travers notamment des prix prédateurs abusivement bas, visant à éliminer tout concurrent du marché.

Cet avis pourra ainsi permettre à la Cour d’Appel de juger sereinement et condamner avec force toute dérive hégémonique s’appuyant sur des pratiques abusives, répréhensibles, contraire à la libre concurrence, l’innovation et à l’intérêt des consommateurs.

GOOGLE se trouve par ailleurs actuellement sous les projecteurs de la Fédéral Trade Commission américaine, l’Office of Fair Trading britannique et de Bruxelles. La Commission Européenne ayant, depuis 2010, ouvert plusieurs enquêtes pour abus de position dominante présumés contre cet acteur omniprésent du web soupçonné de mettre systématiquement en avant dans ses liens ses propres moteurs de recherches verticales, de copier les contenus des moteurs de recherches verticales concurrents, d’imposer des clauses d’exclusivité à ses partenaires publicitaires et, enfin d’être présent sur plusieurs plateforme publicitaires en ligne à la fois.

Abus de position dominante et condamnation de Google en première instance

Objet de l’assignation

En juillet 2009, la société Bottin Carto assigne Google France et Google Inc devant le Tribunal de Commerce de Paris pour abus de position dominante et prix abusivement bas, concernant son service Google Maps API gratuites. Ces API Google Maps, comme les solutions Bottin Carto, permettent aux entreprises de géolocaliser leurs points de vente sur leur propre site (solution de « store locator »)

Sur Internet 2 modèles économiques coexistent. Le modèle (d’ailleurs classiquement retenu par Google) de la gratuité basée sur l’analyse de la donnée et la publicité, OU les modèles payants.

Précisément les interfaces de programmation Google Maps en cause sont proposées aux entreprises gratuitement, mais sans contrepartie financière ou publicitaire.

Alors même que ces interfaces nécessitent des coûts importants pour tous les éditeurs de cartographie (achat ou collecte de données brutes, développements, hébergement…), de telles pratiques faussent immanquablement la concurrence, et visent à évincer peu à peu les autres acteurs.

Cette stratégie d’éviction dénoncée par Bottin Cartographes permettrait ensuite à Google d’optimiser ses revenus, au détriment du marché et des clients. D’ailleurs, dans ses Conditions Générales de Ventes, Google se réserve le droit, à tout moment, d’insérer de la publicité dans ses cartes.

Demande initiale 

En réparation du préjudice subi du fait de la gratuité de ses API Google Maps, Bottin Carto a demandé à Google de lui verser la somme de 500 000 euros de dommages et intérêts (calcul réalisé sur la base exacte des résiliations au profit des API Google Maps)

Bottin Carto souhaite aller plus loin, et demande à la société Google de clarifier son business model en appliquant ses propres CGV.

Jugement 

Le 31/01/2012, le Tribunal de Commerce de Paris a fait droit aux demandes de Bottin Cartographes en condamnant Google pour abus de position dominante à lui verser 500 000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ce Jugement a mis aussi en lumière la pratique de « prix abusivement bas » et la « stratégie générale d’élimination » mise en œuvre par Google. En revanche, il n’a pas été imposé à Google de modifier son Business model en appliquant ses CGV. De son côté, Google a choisi d’en interjeter appel.

A propos de Bottin Carto : Maps agency multicanal, Bottin Carto (ex Planfax) développe et commercialise depuis 20 ans des solutions de géolocalisation sur mesure à destination des entreprises et collectivités. Bottin Carto propose une large gamme de produits sur les 3 canaux print, web et mobile.

Références : Société Générale, Intermarché, Bouygues Immobilier, Canal +, GMF, PFG, Caisse d’Epargne, Volkswagen, Groupe Accor, Fédération Française de Tennis, Generali, BP, Leroy Merlin, Decathlon…

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