Cartographie des cours d’eau : des résultats mitigés
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Le rapport évaluant la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017 sur la protection des points d’eau a été publié début juillet. Bruno Cinotti du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et Anne Dufour du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) y dressent un portrait contrasté des façons dont l’inventaire des points d’eau a été mené dans les départements.
Des arrêtés préfectoraux diversement rédigés
Avant de protéger les points d’eau des pollutions liées aux produits phytosanitaires, il faut s’entendre sur les mesures à appliquer (largeur des bandes enherbées de protection) ainsi que sur la définition même d’un point d’eau qui permet d’en dresser l’inventaire. Lancé en 2015 (voir notre article Tempête dans un cours d’eau), le chantier n’est pas achevé et a donné lieu à diverses interprétations de la part des préfets, chargés en mai 2017 de mener l’inventaire à bien. Aujourd’hui encore, quelques départements n’ont pas pris d’arrêtés, une trentaine de décisions sont contestées au tribunal administratif et les trois quarts des arrêtés ne s’appuient pas sur les règles préconisées en 2017 (cours d’eau présents sur la carte IGN et cours d’eau au titre de la police de l’eau). Les auteurs du rapport émettent plusieurs recommandations pour assainir la situation et aboutir à une politique cohérente et efficace à l’échelle nationale. L’utilisation de la BD Topage (voir notre article Hydrologie ouverte) en tant que référentiel unique leur apparaît comme essentielle !
Les conclusions du rapport |
| « L’examen de l’ensemble des arrêtés préfectoraux et l’exploitation des réponses au questionnaire adressé à toutes les DDT(M) a permis à la mission de dresser un panorama exhaustif de la définition, dans chaque département, des points d’eau pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet examen fait apparaître que, malgré une mobilisation importante de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des services des directions départementales des territoires et des organisations professionnelles agricoles, beaucoup d’énergie a été déployée pour un résultat qui est très inégalement satisfaisant. Cet arrêté interministériel ouvrait, et c’était une évolution appréciable, la possibilité de corriger des erreurs matérielles de la carte IGN, qui n’a pas été conçue pour être un référentiel réglementaire, et de la compléter. Dans de nombreux départements, le jeu d’acteurs et les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. La poursuite de la cartographie « police de l’eau » et l’élaboration du référentiel hydrographique TOPAGE, référentiel en cours de production à l’IGN, co-construit avec l’AFB, devrait être l’occasion de reprendre le travail dans les départements où la protection des eaux superficielles s’avère insuffisante. Fournir aux exploitants agricoles et aux autres usagers de pesticides une référence cartographique, unique et stabilisée, pour toutes les réglementations relatives à l’eau, est une condition de réussite de cette action qui s’inscrit dans le programme Ecophyto 2. Les nouvelles technologies propices à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques sont en plein développement, que ce soit l’agriculture de précision, les pulvérisateurs plus performants, les buses antidérive, les logiciels d’aide à l’analyse des bonnes pratiques. Les outils sont présents mais le plus important est l’appropriation de l’enjeu par les utilisateurs. La pédagogie doit aider à faire émerger un nouveau paradigme. La « contrainte des 5 mètres » est à transformer en opportunité pour créer des zones propices à une biodiversité protectrice des cultures, source de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Les Chambres d’agriculture ont un rôle important à investir pour convaincre et mettre en valeur les résultats. Pour cela un nouveau temps de dialogue est nécessaire. C’est le rôle de l’État que de l’organiser dans l’objectif de respecter nos obligations au titre de la directive 2009/128/CE. Dans un contexte où la ressource se raréfie, la reconquête du bon état chimique de nos eaux superficielles est plus que jamais un enjeu d’avenir. » |
L’intégralité du rapport sous ce lien
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