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Données géographiques souveraines : un rapport sans grande surprise

| 27 août 2018

Catégorie: Cadastre, Données, IDG/IDS, INSPIRE, Institutions, Open Data, Reportages, Secteur public, Sécurité/défense

1 264 mots, environ 5 mn de lecture

Le 20 juillet 2018, la députée Valéria Faure-Muntian a remis son rapport au gouvernement sur les données géographiques souveraines. Vingt-huit propositions y sont faites afin de garantir la bonne alimentation des décisions publiques en matière d’information géographique. Que propose-t-elle ? Renforcer les coopérations entre les ministères et avec les régions, sous l’égide d’un CNIG renouvelé, avec l’aide très active de l’IGN.

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Ceux qui attendaient une révolution en seront pour leurs frais. Le rapport de la députée Valéria Faure-Muntian (EM) sur l’information géographique ne joue pas la carte de la disruption. Elle conforte avant tout les évolutions déjà entreprises par les uns et les autres pour garder la main sur la production des données souveraines.

Données souveraines… tentative de définition

Mais de quelles données parle-t-on ? De celles qui sont essentielles aux politiques publiques et constituent une infrastructure numérique de notre territoire ? De celles qui font autorité par leur qualité et leur documentation, ou simplement par leur popularité ? De données socle, de référentiels ou de données métiers ? De données publiques ou de données privées ? Le rapport consacre une longue première partie à la difficile définition de son champ d’investigation, sans apporter de réponse claire. Du coup, il faut parfois lire entre les lignes afin d’établir un premier catalogue non exhaustif de données souveraines : les données de référence au sens de la loi pour la république numérique (PCI*, RGE*, BAN*, RPG*, codes géographiques INSEE et base administrative), les données concernées par la directive INSPIRE, mais également certaines données sur les transports, les circonscriptions électorales, les découpages scolaires, celles produites par l’IGN pour les militaires…

Valéria Faure-Muntian est venue présenter les grandes lignes de sa démarche lors des GéoDataDays, début juillet au Havre.

Valéria Faure-Muntian est venue présenter les grandes lignes de sa démarche lors des GéoDataDays, début juillet au Havre.

Vers un super CNIG*

Ce sera aux instances de gouvernance de l’information géographique qu’il reviendra de définir plus précisément quelles sont les données souveraines dont elles doivent coordonner la production. Sur ce point, la députée propose de revoir la composition du CNIG en y faisant entrer plus d’acteurs privés (opérateurs de réseaux et producteurs de données dont c’est l’activité principale), en le plaçant sous la tutelle du Premier ministre avec un secrétariat assuré par la DINSIC*. À lui de coordonner un recensement périodique des acquis ainsi que des besoins des ministères et des établissements publics. Madame Faure-Muntian préconise également de remplacer les actuels comités régionaux de l’information géographique (pilotés par l’IGN), par des délégations régionales du CNIG qui s’appuieraient sur les IDG* régionales, auxquelles État et collectivités devront systématiquement participer. La proposition concernant la gouvernance de l’IGN est plus modeste et se limite à demander que la DINSIC siège au conseil d’administration ès qualités et non plus en tant que personnalité invitée, tout en y accueillant plus de représentants des régions.

Les 28 recommandations du rapport

Les 28 recommandations du rapport

Un rapport qui conforte la stratégie de l’IGN

L’IGN est véritablement au cœur des recommandations du rapport. Cité près de deux cents fois en une soixantaine de pages, l’institut doit être à la fois organisateur, producteur, coordinateur, certificateur, accompagnateur, formateur… autant de missions qui sont dans la droite ligne du projet d’établissement que nous avait présenté son directeur général en avril dernier (voir l’article ici). Côté production et coordination, la volonté de développer les plus grandes échelles a bien été entendue par la parlementaire. Outre l’idée d’un « modèle tridimensionnel à maille très fine », le pilotage actif du PCRS (voir notre article ici) et la réalisation d’une orthophotographie détaillée en synergie avec les collectivités, le rapport milite pour une réactivation du référentiel parcellaire unique en mettant les moyens nécessaires à l’IGN. Il propose d’évaluer « à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP* à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature ». L’IGN doit également être le point d’accès aux données souveraines (et récupère au passage la gestion du géocatalogue) via sa future géoplateforme. Pour tester le concept et favoriser l’adhésion des collectivités au dispositif, la députée propose de mener des expérimentations.

Ce sera bien à la subvention pour charges de services publics d’assurer le financement de toutes ces missions au service des données souveraines, ce qui permettra d’en assurer la gratuité. Sur ce dernier point, là encore, le rapport valide la stratégie actuelle de l’institut sur les licences (marche prudente vers l’open data). Après quelques paragraphes laborieux sur les types de licences ouvertes, (la députée demande d’ailleurs des éclaircissements), le rapport se contente de demander que le recours à la licence payante (comme celle pratiquée pour la BAN pour les acteurs privés) ne soit possible que jusqu’en 2022 (donc, jusqu’à la fin de la magistrature).

Au rang des autres mesures concrètes proposées par Madame Faure-Muntian : la création d’une plateforme mutualisée jour les Jeux olympiques de 2024, l’extension de la démarche géoportail de l’urbanisme à tous les zonages réglementaires, la mutualisation de la description des données dans la gestion de crise.

La loi sauvera-t-elle la BAN ?

La loi sauvera-t-elle la BAN ?

Enfin, pour sauver la BAN et lui donner un bon coup d’accélérateur, le rapport propose que l’adresse devienne opposable, sur la base de plans d’adressages que les collectivités devraient réaliser.

La question était-elle bien posée ?

Le rapport répond point par point à la lettre de mission, elle-même étendue et largement inspirée par l’IGN. S’il va permettre à l’institut d’asseoir politiquement sa stratégie à moyen terme (au cas où le gouvernement suit les recommandations), il ne prend pas le risque de penser l’écosystème de l’information géographique dans son ensemble face aux enjeux actuels et futurs, à l’instar de ce qu’ont fait les Genevois. Certes, les GAFA et le crowdsourcing sont évoqués dès l’introduction, mais c’est avant tout en tant qu’épouvantails dont il convient de protéger les données essentielles. Les GAFA par enjeu de souveraineté, le crowdsourcing par nécessité de fiabilité. Même s’il n’est pas question de considérer l’État comme une « forteresse assiégée », chacun doit rester à sa place. Aux GAFA, la patrie reconnaissante d’avoir fait de l’information géographique un bien de consommation courante. Et merci aux contributeurs d’assurer mises à jour et les corrections, sous le contrôle des « sachants » légitimes. Ni les uns, ni les autres ne sont évoqués concrètement dans les mesures proposées. Les éditeurs, bureaux d’études, sociétés de services, producteurs privés, géomètres experts… tous ces acteurs économiques qui font vivre l’information géographique en France, sont encore moins présents (ils ne gagnent qu’une petite place au CNIG) et n’ont d’ailleurs pas été consultés. Seuls Cyclomedia et GFI ont envoyé des contributions écrites. Tous vivent pourtant en partie grâce aux commandes publiques et beaucoup craignent de n’être vus désormais que comme des sous-traitants occasionnels de l’IGN. Certes, le temps a manqué (quatre mois et demi, c’est court pour s’imprégner d’un tel sujet), mais rappelons que ce n’est pas Google qui remporte des contrats de missions orthophotographiques à haute résolution pour des collectivités contre les PME spécialisées, c’est l’IGN. Et ce n’est pas entre le Géoportail et Google Maps que choisissent les développeurs d’applications géolocalisées : c’est entre Google Maps, HERE, Bing et OpenStreetMap.

 

Abréviations

PCI : Plan cadastral informatisé (www.cadastre.gouv.fr)
RGE : Référentiel à grande échelle
BAN : Base adresse nationale
RPG : Référentiel parcellaire graphique
CNIG : Conseil national de l’information géographique
DINSIC : Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (qui mène entre autres la mission etalab et gère les portails data.gouv.fr ainsi que geo.data.gouv.fr)
IDG : Infrastructure de données géographiques
DGFiP : Direction générale des finances publiques (en charge actuellement du cadastre)

 

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